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 La propriété intellectuelle et internet

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AuteurMessage
Sébastien Ripp
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Nombre de messages : 4811
Age : 42
Localisation : Saint omer ( 62 )
Date d'inscription : 22/03/2006

MessageSujet: La propriété intellectuelle et internet   Mer 10 Déc - 12:41

Citation :

Le code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes des
paragraphes 2 et 3 de l'article L122-5, d'une part, que les "copies ou
reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non
destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, sous réserve
du nom de l'auteur et de la source, que "les analyses et les courtes
citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique,
scientifique ou d'information", toute représentation ou reproduction
intégrale ou partielle, faite sans consentement de l'auteur ou de ses
ayants droit, est illicite (art; L122-4). Toute représentation ou
reproduction, par quelque procédé que ce soit, notamment par
téléchargement ou sortie imprimante, constituera donc une contrefaçon
sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du code de la
propriété intellectuelle.

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